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Commission d’appel et de révision des professions de la santé
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Welcome

La Commission d'appel et de révision des professions de la santé est un organisme d'arbitrage indépendant. Sur demande,
il peut :
  • réviser les décisions prises par le comité d’enquêtes, de plaintes et de rapports des ordres régissant les professions de
    la santé autoréglementées;

    Fiche de renseignements: Réexamens des plaintes (MS Word - 76 KB)
  • procéder à des examens et tenir des audiences concernant les ordonnances émises prises par les comités d'agrément
    des ordres;

    Fiche de renseignements: Appels sur les inscriptions (MS Word - 78 KB)
  • tenir des audiences concernant les droits hospitaliers des médecins en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics.


"NOUVEAU - DIRECTIVES DE PRATIQUE"
Accès du public aux instances

VEUILLEZ NOTER CE QUI SUIT :

LA COMMISSION N'EST PAS EN MESURE D'ACCUEILLIR LES AUDIENCES EN PERSONNE ET LES REQUÊTES EN PERSONNE POUR LE MOMENT. LA COMMISSION A ÉGALEMENT UNE CAPACITÉ LIMITÉE À RECEVOIR DES DOCUMENTS PAR COURRIER OU PAR MESSAGERIE ET UNE CAPACITÉ RÉDUITE À RÉPONDRE AUX APPELS TÉLÉPHONIQUES.

Toutes les demandes de réexamens, les soumissions, les documents et les demandes de renseignements doivent être envoyés par courriel à hparb@ontario.ca ou par télécopieur au CARPS-HPARB au 416-327-8524.

La CARSS prend des mesures immédiates à la lumière de l'urgence de santé publique COVID-19. Toutes les audiences en personne seront converties en téléconférence pour le moment, et ce pour un temps prévisible. Les parties aux audiences de réexamens ou autres audiences devant la Commission recevront des informations concernant la conversion en téléconférence.

La CARPS continue de surveiller la situation et s'engage à maintenir son mandat de mener à bien les affaires en temps utile et de manière efficace en ces temps extraordinaires.

Veuillez noter que la CARPS reçoit un volume d'appels et de courriels plus élevé que la normale. Le personnel de la CARPS répond aux demandes de renseignements le plus rapidement possible, et nous vous recommandons de continuer à envoyer vos demandes de renseignements au courriel de la CARPS-HPARB (hparb@ontario.ca)

Nous apprécions grandement votre patience et votre coopération en ces temps hors-norme.

CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui fournit un accès gratuit aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les juridictions du Canada. Toutes les décisions de la CARPS sont disponibles sous la rubrique "Commission d’appel et de révision des professions de la santé" (ONCARPS)
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