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Commission d’appel et de révision des professions de la santé
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Légal

  1. Règles de pratique et de procédure

    Les Règles de Pratique et de Procédure de la Commission d'appel et de révision des professions de la santé et de la Commission d'appel et de révision des services de santé (les commissions) ont été révisées et consolidées. Les Nouvelles Règles Communes de Pratique et de Procédure sont entrés en vigueur le 1er mai 2013. Les Nouvelles Règles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toutes les affaires qui sont devant les commissions à compter du 1er mai 2013 et à toutes les nouvelles demandes déposées auprès des commissions après le 1er mai 2013.

  2. Directives de pratique
  3. Loi sur les professions de la santé réglementées:
  4. Audiologie et orthophonie:
  5. Chiropratique:
  6. Dentisterie:
  7. Denturologie:
  8. Diététique:
  9. Ergothérapie:
  10. Hygiène dentaire
  11. Massothérapie:
  12. Médecine:
  13. Médecine vétérinaire:
  14. Optométrie:
  15. Pharmacie:
  16. Physiothérapie:
  17. Podologie:
  18. Profession de sage-femme:
  19. Profession d'opticien:
  20. Psychologie:
  21. Soins infirmiers:
  22. Technologie de laboratoire médical:
  23. Technologie dentaire:
  24. Technologie de radiation médicale:
  25. Thérapie respiratoire:
  26. Loi sur les hôpitaux publics:
  27. Loi sur l'exercice des compétences légales :
  28. Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée :
  29. Loi sur la santé mentale:
  30. Loi sur les homéopathes:
  31. Loi sur les kinésiologues:
  32. Loi sur les naturopathes:
  33. Loi sur les psychothérapeutes:
  34. Loi sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise:
* Règlement en anglais seulement

Il existe des règlements en vertu de plusieurs de ces lois qui ont également une incidence sur les procédures instruites devant la Commission d'appel. Vous pouvez consulter ces règlements sur Lois-en-ligne.

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Dernière modification: 2013-10-21