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Commission d’appel et de révision des professions de la santé
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Règles de pratique et de procédure et législation

  1. Règles de pratique et de procédure

    Les Règles communes de pratique et de procédure de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé et de la Commission d’appel et de révision des services de santé (les Commissions) ont été révisées et refondues en mai 2013.

    Les Règles communes de pratique et de procédure régissent les pratiques et les procédures de deux commissions. Ces règles de pratique et de procédure doivent être suivies durant les audiences et les réexamens.

  2. Directives de pratique
  3. Loi sur les professions de la santé réglementées:
  4. Audiologie et orthophonie:
  5. Chiropratique:
  6. Dentisterie:
  7. Denturologie:
  8. ététique:
  9. Ergothérapie:
  10. Hygiène dentaire:
  11. Massothérapie:
  12. Médecine:
  13. Médecine vétérinaire:
  14. Optométrie:
  15. Pharmacie:
  16. Physiothérapie:
  17. Podologie:
  18. Profession de sage-femme:
  19. Profession d'opticien:
  20. Psychologie:
  21. Soins infirmiers:
  22. Technologie de laboratoire médical:
  23. Technologie dentaire:
  24. Technologie de radiation médicale:
  25. Thérapie respiratoire:
  26. Loi sur les hôpitaux publics:
  27. Loi sur l'exercice des compétences légales :
  28. Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée :
  29. Loi sur la santé mentale:
  30. Loi sur les homéopathes:
  31. Loi sur les kinésiologues:
  32. Loi sur les naturopathes:
  33. Loi sur les psychothérapeutes:
  34. Loi sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise:
* Règlement en anglais seulement

Il existe des règlements en vertu de plusieurs de ces lois qui ont également une incidence sur les procédures instruites devant la Commission d'appel. Vous pouvez consulter ces règlements sur Lois-en-ligne.

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