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Commission d’appel et de révision des professions de la santé
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La Commission d'appel et de révision des professions de la santé est un organisme d'arbitrage indépendant. Sur demande,
il peut :
  • réviser les décisions prises par le comité d’enquêtes, de plaintes et de rapports des ordres régissant les professions de
    la santé autoréglementées;

    Fiche de renseignements: Réexamens des plaintes (MS Word - 76 KB)
  • procéder à des examens et tenir des audiences concernant les ordonnances émises prises par les comités d'agrément
    des ordres;

    Fiche de renseignements: Appels sur les inscriptions (MS Word - 78 KB)
  • tenir des audiences concernant les droits hospitaliers des médecins en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics.

Tendance et nouveautés
 

CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui fournit un accès gratuit aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les juridictions du Canada. Toutes les décisions de la CARPS sont disponibles sous la rubrique "Commission d’appel et de révision des professions de la santé" (ONCARPS)
 
 

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