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Commission d’appel et de révision des professions de la santé
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INTRODUCTION - INTERJETER APPEL DES DÉCISIONS DE L'ORDRE CONCERNANT L'INSCRIPTION

INTRODUCTION AU RÉEXAMEN DES DÉCISIONS DU COMITÉ D’ENQUÊTES, DE PLAINTES ET DE RAPPORTS D'UN ORDRE

 

INTRODUCTION - INTERJETER APPEL DES DÉCISIONS DE L'ORDRE CONCERNANT L'INSCRIPTION

Fiche de renseignements: Appels sur les inscriptions

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L'Ontario compte 29 professions de la santé réglementées

Chacune de ces professions est régie par un ordre qui est responsable d'établir les normes de pratique, d'assurer la qualité des services, de protéger le public et d'étudier les plaintes.

Lorsque l'auteur d'une demande reçoit une ordonnance dans laquelle le comité d'inscription refuse de lui délivrer un certificat d'inscription ou un permis ou impose des restrictions ou des conditions au certificat d'inscription ou au permis, il peut demander à la Commission d'appel et de révision des professions de la santé de réexaminer sa demande ou de tenir une audience pour entendre sa demande d'inscription.

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La Commission d'appel et de révision des professions de la santé..

Est un organisme quasi judiciaire indépendant. Il ne relève pas du gouvernement. Les membres de la Commission ne doivent pas être employés de la fonction publique ni avoir jamais été membres d'une profession de la santé réglementée ou d'un ordre.

La Commission se compose d'au moins 12 membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, sur les recommandations du ministre de la Santé et des Soins de longue durée. La plupart sont des membres à temps partiel.

L'autorité et les processus de la Commission lui sont assignés par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, et la Loi de 1990 sur les vétérinaires.

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Les demandes doivent être présentées par écrit dans le délai prescrit

La demande de réexamen ou d'audience doit être présentée par écrit et doit être adressée à la Commission et au comité d'inscription de l'ordre. Elle doit être présentée dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'avis d'ordonnance du comité a été donné. Il faut préciser s'il s'agit d'une demande de réexamen ou d'audience.

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Le réexamen de la Commission...

est un examen sur dossier auquel aucune des parties n'est présente (ordre ou auteur de la demande). Les réexamens sont souvent plus rapides et informels que les audiences. L'ordre remet son ordonnance et les documents sur lesquels cette ordonnance a été basée à la Commission. L'auteur de la demande devra seulement fournir ses commentaires par écrit à la Commission.

La Commission procédera au réexamen lorsqu'elle aura reçu les commentaires de l'auteur de la demande et les renseignements pertinents de l'ordre. Le réexamen est effectué par un sous-comité composé, en temps normal, de trois membres de la Commission.

Le sous-comité examinera la demande, l'ordonnance de l'ordre et les documents sur lesquels ce dernier a basé son ordonnance. Le sous-comité tiendra aussi compte des règlements relatifs à l'inscription de la profession et des soumissions de l'auteur de la demande.

La Commission prendra sa décision selon ces seuls renseignements. Il n'y a pas de transcription ou d'enregistrement de la révision.

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Les audiences de la Commission sont comme un procès

L'auteur de la demande et l'ordre doivent voir à leur propre représentation. Ils doivent présenter leurs propres preuves et peuvent appeler des témoins sous serment.

Les auteurs des demandes se font souvent représenter par un avocat, un ami ou un membre de leur famille. Les ordres sont souvent représentés par un avocat. Les audiences sont ouvertes au public et des transcriptions sont disponibles au service de compte rendu moyennant des frais.

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Après avoir procédé au réexamen ou à l'audience, la Commission peut..

  1. Confirmer l'ordonnance rendue ou la décision proposée par le comité d'inscription;
  2. Exiger de l'ordre qu'il délivre un certificat d'inscription ou un permis à l'auteur de la demande, si ce dernier réussit tout examen et complète toute formation précisée par le comité d'inscription;
  3. Exiger du comité qu'il délivre un certificat d'inscription ou un permis selon les conditions et restrictions que la Commission juge appropriés (si l'auteur de la demande satisfait aux exigences d'inscription et si le comité d'inscription a exercé ses pouvoirs de façon irrégulière) et
  4. Renvoyer l'affaire devant le comité d'inscription.

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Préparation en vue d'un réexamen ou d'une audience...

Revoyez attentivement les lois pertinentes, c.-à-d., la Loi sur les vétérinaires et ses règlements ou la Loi sur les professions de la santé réglementées, la loi propre à la profession (p. ex., la Loi sur les médecins), les règlements en matière d'inscription et toute autre documentation que l'ordre publie concernant l'inscription.

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Si vous choisissez un réexamen...

Vous devez soumettre vos commentaires par écrit à la Commission. Ils doivent expliquer clairement pourquoi vous voulez que la Commission réexamine votre demande, pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance rendue ou la décision proposée du comité d'inscription et quelles sont les mesures que vous voulez que la Commission prenne.

Faites référence à des exigences de la loi, à des règlements ou à des politiques ou des pratiques en particulier de l'ordre pour soutenir votre cause.

Assurez-vous de remettre vos commentaires avant la date limite fixée par la Commission. Sinon, la Commission pourrait procéder à son réexamen sans vos commentaires.

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Si vous choisissez une audience...

N'oubliez pas qu'une audience est comme un procès. Vous devez être préparé :

  • Avisez la Commission de tout besoin particulier que vous avez (p. ex., services d'interprète, accessoires fonctionnels, aides audiovisuelles).
  • Si tel est votre choix, vous pouvez avoir un avocat ou une autre personne s'occuper de votre cause ou vous accompagner. Avisez la Commission par écrit si une autre personne vous représente.
  • Assurez-vous que vous comprenez les raisons pour lesquelles l'ordre peut refuser de délivrer ou de renouveler un certificat ou un permis.
  • Préparez votre cause ou vos arguments. Vous devez pouvoir expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision ou la proposition du comité d'inscription, les mesures que vous voulez que la Commission prenne et les raisons pourquoi. Faites référence à des exigences de la loi, à des règlements en matière d'inscription ou à des politiques ou des pratiques de l'ordre en particulier pour soutenir votre cause.
  • Prenez les dispositions nécessaires pour que tous les témoins qui peuvent soutenir votre cause soient présents à l'audience. (Vous êtes responsable de tous les frais découlant de leur présence.)
  • Si vous croyez qu'il y a de bonnes raisons d'exclure le public de l'audience ou d'une partie de l'audience, vous devez écrire à la Commission dès que possible pour lui transmettre ces raisons.

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INTRODUCTION AU RÉEXAMEN DES DÉCISIONS DU COMITÉ D’ENQUÊTES, DE PLAINTES ET DE RAPPORTS D'UN ORDRE

Fiche de renseignements: Réexamens des plaintes

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L'Ontario compte 29 professions de la santé réglementées

Chacune de ces professions est régie par un ordre qui doit établir des normes d'exercice, assurer le maintien de la qualité, protéger le public et enquêter sur les plaintes.

Toute personne a le droit de porter plainte contre la conduite ou les actions d'une professionnelle ou d'un professionnel qui exerce une profession de la santé réglementée. Le comité d’enquêtes, de plaintes et de rapports de l'ordre doit mener une enquête et prendre une décision au sujet des plaintes qui ne sont pas considérées frivoles ni vexatoires.

Une plaignante ou un plaignant ou un membre de l'ordre visé par la plainte qui est insatisfait de la décision du comité peut demander à la Commission de revoir la décision de celui-ci.

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La Commission d'appel et de révision des professions de la santé...

Est un organisme d'arbitrage autonome sans lien de dépendance avec le gouvernement. Les membres de la Commission ne sont pas employés par le gouvernement et ils n'ont pas le droit d'avoir été membre d'une profession de la santé réglementée ni d'un ordre.

Elle compte au moins douze membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Santé et des Soins de longue durée. La majorité d'entre eux siègent à temps partiel.

Une des responsabilités de la Commission est de revoir, lorsqu'on lui en fait la demande, certaines décisions rendues par les comités des plaintes d'un ordre. Son pouvoir et ses procédures sont énoncées dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, et la Loi sur les vétérinaires, 1990.

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Les demandes doivent être opportunes et présentées par écrit

Les plaignants ou les plaignantes doivent présenter une demande de réexamen par la Commission d'une décision relative à une plainte par écrit, dans les 30 jours suivant réception de la décision du comité des plaintes et de l'avis les autorisant à demander le réexamen.

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La Commission ne donnera pas suite...

À une plainte jugée "frivole, vexatoire, faite de mauvaise foi ou considérée comme un abus de pouvoir".

La Commission ne peut également donner suite à une plainte lorsque le demandeur ou la demanderesse a retiré la demande et que l'autre partie a accepté le retrait.

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Les réexamens des plaintes sont informels

Les parties peuvent assister au réexamen de la Commission, mais ne sont pas tenues de le faire.

Les parties n'ont pas besoin d'avocat pour participer au réexamen mais peuvent décider de se faire représenter par quelqu'un (un avocat, un membre de la famille, un ami ou un agent). Les professionnelles ou professionnels de la santé qui font l'objet d'une plainte sont souvent représentés par un avocat.

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L'ordre a un rôle à jouer

Avant le réexamen, l'ordre remet à la Commission le dossier de l'enquête, ainsi que les documents et autres preuves sur lesquels le comité d’enquêtes, de plaintes et de rapports a fondé sa décision.

L'ordre n'est pas partie au réexamen, mais il arrive souvent qu'une personne le représentant y assiste. Son rôle consiste alors à répondre aux questions de la Commission.

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La Commission remet aux parties des exemplaires...

Des renseignements que l'ordre et les autres parties lui ont fournis.

Il peut arriver, cependant, qu'elle refuse de fournir des renseignements personnels ou des renseignements susceptibles de mettre en jeu la sécurité publique ou d'ébranler l'intégrité du processus d'enquête sur la plainte et de réexamen.

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Durant le réexamen...

Un panel de la Commission, généralement composé de trois membres, évalue le caractère raisonnable de la décision de la Commission et/ou le bien-fondé de l'enquête.

La partie qui a réclamé le réexamen est invitée à présenter ses commentaires sur les questions à l'étude et l'autre partie a la possibilité de répondre. La Commission interroge généralement les parties et le représentant de l'ordre.

Chaque partie peut présenter des commentaires sur les questions soulevées par l'autre partie, mais les deux parties ne peuvent s'interroger.

Les parties ne peuvent appeler des témoins et il n'y a pas de transcription ni d'enregistrement du réexamen.

Les parties peuvent remettre des commentaires écrits à la Commission avant le réexamen.

La Commission rend parfois une décision orale et remet toujours par écrit ses décisions et motifs suite au réexamen.

Les réexamens de la Commission sont habituellement ouverts au public et ses décisions sont publiques. Cependant, la Commission peut modifier ces politiques si des motifs l'emportant sur l'intérêt public exigent la non-divulgation de certains renseignements.

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La Commission examine...

  • Tous les renseignements mis à la disposition du comité d’enquêtes, de plaintes et de rapports;
  • Les motifs exprimés par le comité dans sa décision écrite;
  • Les commentaires que les parties lui ont présentés oralement et/ou par écrit;
  • Les réponses aux questions qu'elle a posées lors du réexamen.

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La Commission peut prendre l'une des mesures suivantes...

  • Renvoyer la question au comité d’enquêtes, de plaintes et de rapports;
  • Faire des recommandations au comité;
  • Exiger du comité qu'il prenne toutes les mesures qu'il est habilité à prendre;
  • Confirmer la décision du comité.

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La Commission ne peut...

  • Conseiller un traitement ou donner de l'information;
  • Examiner les patients ou poser un diagnostic;
  • Faire des acheminements aux professionnels de la santé ou à d’autres professionnels;
  • Accorder des sommes d'argent ou des dommages-intérêts;
  • Mener sa propre enquête après que le comité a rendu sa décision.

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Autres services offerts par la Commission...

Sur demande et lorsque approprié, la Commission peut ordonner à un comité d’enquêtes, de plaintes et de rapports de traiter une plainte, si la décision du comité des plaintes se fait attendre plus des 120 jours prévus par la loi.

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