Règles de pratique et de procédure et législation

1. Règles de pratique et de procédure

   Les Règles communes de pratique et de procédure de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé et de la Commission d’appel et de révision des services de santé (les Commissions) ont été révisées et refondues en mai 2013.

   Les Règles communes de pratique et de procédure régissent les pratiques et les procédures de deux commissions. Ces règles de pratique et de procédure doivent être suivies durant les audiences et les réexamens.

• Régles de pratique, 1^er mai 2013
2. Directives de pratique
• Accès du public aux instances (Nouveau)
• Calendrier – Date et lieu des audiences, des réexamens et des révisions
• Conduite et communications
• Conférences de cas
• Délais et procédure accélérée
• Instances èlectroniques
• Demandes d’accommodement
• Demandes d’ajournement
• Demandes frivoles et vexatoires
• Forme de l’audience, de la révision ou du réexamen
• Loi sur les hôpitaux publics - Transmission et dépôt de documents électroniques
• Présence à l’instance
• Qui peut vous représenter devant la Commission
• Réexamen des décisions de la Commission
• Réexamen des plaintes par la CARPS – Commentaires et renseignements fournis
• Rejet d’une demande
• Retrait d’une demande
• Réunion d’instances
• Services en français
• Témoins
3. Loi sur les professions de la santé réglementées:
• Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
• Annexe 1 - professions de la santé autonomes
• Annexe 2 - code des professions de la santé
• Règlement de l'Ontario 107/98 - Controlled Acts*
4. Audiologie et orthophonie:
• Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
• Règlement sur l'agrément*
• Règlement sur la faute professionnelle*
5. Chiropratique:
• Loi de 1991 sur les chiropraticiens
• Règlement sur les examens*
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
6. Dentisterie:
• Loi de 1991 sur les dentistes
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
7. Denturologie:
• Loi de 1991 sur les denturologistes
• Règlement général, y compris l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
8. ététique:
• Loi de 1991 sur les diététistes
• Règlement général, y compris l'agrément*
• Règlement sur la faute professionnelle*
9. Ergothérapie:
• Loi de 1991 sur les ergothérapeutes
• Règlement général, y compris l'agrément*
• Règlement sur la faute professionnelle*
10. Hygiène dentaire:
• Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
• Règlement sur les examens*
• Règlement général*
11. Massothérapie:
• Loi de 1991 sur les massothérapeutes
• Règlement sur les examens*
• Règlement général, y compris la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
12. Médecine:
• Loi de 1991 sur les médecins
• Règlement général, y compris l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
13. Médecine vétérinaire:
• Loi sur les vétérinaires
• Règlement général, y compris l'agrément et l'accréditation*
14. Optométrie:
• Loi de 1991 sur les optométristes
• Règlement général, y compris l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
15. Pharmacie:
• Loi de 1991 sur les pharmaciens
• Règlement général, y compris l'agrément et l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
16. Physiothérapie:
• Loi de 1991 sur les physiothérapeutes
• Règlement général, y compris l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
17. Podologie:
• Loi sur les podologues, 1991
• Règlement sur les examens*
• Règlement général, y compris l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
18. Profession de sage-femme:
• Loi de 1991 sur les sages-femmes
• Règlement sur les médicaments désignés*
• Règlement général, y compris l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
19. Profession d'opticien:
• Loi de 1991 sur les opticiens
• Règlement sur les examens*
• Règlement général, y compris l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
20. Psychologie:
• Loi de 1991 sur les psychologues
• Règlement général, y compris l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
21. Soins infirmiers:
• Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
• Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
• Règlement général, y compris l'agrément*
• Règlement sur la faute professionnelle*
22. Technologie de laboratoire médical:
• Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical
• Règlement général, y compris l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
23. Technologie dentaire:
• Loi de 1991 sur les technologues dentaires
• Règlement sur les examens*
• Règlement général, y compris l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
24. technologues en radiation médicale et en imagerie médicale:
• Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale
• Règlement sur la faute professionnelle*
• Règlement sur l'agrément*
25. Thérapie respiratoire:
• Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
• Règlement général, y compris l'agrément et l'assurance de la qualité*
• Règlement sur la faute professionnelle*
26. Loi sur les hôpitaux publics:
• Loi sur les hôpitaux publics
27. Loi sur l'exercice des compétences légales :
• Loi sur l'exercice des compétences légales
28. Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée :
• Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
29. Loi sur la santé mentale:
• Loi sur la santé mentale
• Règlement général
30. Loi sur les homéopathes:
• Loi de 2007 sur les homéopathes
31. Loi sur les kinésiologues:
• Loi de 2007 sur les kinésiologues
32. Loi sur les naturopathes:
• Loi de 2007 sur les naturopathes
33. Loi sur les psychothérapeutes:
• Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
34. Loi sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise:
• Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise

* Règlement en anglais seulement

Il existe des règlements en vertu de plusieurs de ces lois qui ont également une incidence sur les procédures instruites devant la Commission d'appel. Vous pouvez consulter ces règlements sur Lois-en-ligne.