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Règles de pratique et de procédure Régles de pratique, 2007 Loi sur les professions de la santé réglementées : Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées Règlement de l'Ontario 107/98 - Controlled Acts - en anglais seulement Audiologie et orthophonie : Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Chiropratique : Loi de 1991 sur les chiropraticiens Règlement sur les examens - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Dentisterie : Loi de 1991 sur les dentistes Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Denturologie : Loi de 1991 sur les denturologistes Règlement général, y compris l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Diététique : Loi de 1991 sur les diététistes Règlement général, y compris l'agrément - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Ergothérapie : Loi de 1991 sur les ergothérapeutes Règlement général, y compris l'agrément - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Hygiène dentaire : Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires Règlement sur les examens - en anglais seulement Règlement général - en anglais seulement Massothérapie : Loi de 1991 sur les massothérapeutes Règlement sur les examens - en anglais seulement Règlement général, y compris la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Médecine : Loi de 1991 sur les médecins Règlement général, y compris l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Médecine vétérinaire : Loi sur les vétérinaires Règlement général, y compris l'agrément et l'accréditation - en anglais seulement Optométrie : Loi de 1991 sur les optométristes Règlement général, y compris l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Pharmacie : Loi de 1991 sur les pharmaciens Règlement général, y compris l'agrément et l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Physiothérapie : Loi de 1991 sur les physiothérapeutes Règlement général, y compris l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Podologie : Loi sur les podologues, 1991 Règlement sur les examens - en anglais seulement Règlement général, y compris l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Profession de sage-femme : Loi de 1991 sur les sages-femmes Règlement sur les médicaments désignés - en anglais seulement Règlement général, y compris l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Profession d'opticien : Loi de 1991 sur les opticiens Règlement sur les examens - en anglais seulement Règlement général, y compris l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Psychologie : Loi de 1991 sur les psychologues Règlement général, y compris l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Soins infirmiers : Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers Règlement général, y compris l'agrément - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Technologie de laboratoire médical : Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical Règlement général, y compris l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Technologie dentaire : Loi de 1991 sur les technologues dentaires Règlement sur les examens - en anglais seulement Règlement général, y compris l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Technologie de radiation médicale : Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Règlement sur l'agrément - en anglais seulement Thérapie respiratoire : Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires Règlement général, y compris l'agrément et l'assurance de la qualité - en anglais seulement Règlement sur la faute professionnelle - en anglais seulement Loi sur les hôpitaux publics : Loi sur les hôpitaux publics Loi sur l'exercice des compétences légales : Loi sur l'exercice des compétences légales Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée : Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée Loi sur la santé mentale : Loi sur la santé mentale Règlement général Il existe des règlements en vertu de plusieurs de ces lois qui ont également une incidence sur les procédures instruites devant la Commission d'appel. Vous pouvez consulter ces règlements sur Lois-en-ligne.